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 En cas de divorce qui garde l'animal ?

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Quintienne
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MessageSujet: En cas de divorce qui garde l'animal ?   Dim 29 Juil - 13:54

En cas de divorce qui garde l'animal ?

L'animal - chien ou chat - étant de nos jours considéré comme membre de la famille à part entière, la justice est de plus en plus appelée à intervenir lorsqu'aucune entente n'est possible chez les couples en instance de divorce et qui s'en disputent la garde.


Les tribunaux ont-ils d'autres «chats à fouetter» que de trancher sur les questions de garde d'animaux dans le cadre des divorces? Pas si sûr. «Lors des procédures de divorce, les tribunaux ont de plus en plus à connaître de demandes relatives à la garde de l'animal», analysait déjà en 2003 Valérie Svec, juriste (Le Droit des animaux de compagnie, éditions Chiron).

Chien, chat: des biens «meubles»


Mais alors que l'article 228 du Code Civil précise que ce n'est pas aux juges d'intervenir dans ce genre d'affaire, il n'est parfois pas possible de faire autrement tant les situations s'enveniment.

Les choses sont pourtant claires aux yeux de la loi, qui considère l'animal comme un bien «meuble»… au même titre qu'une table, une chaise ou un réfrigérateur, selon l'article 528 du Code civil.

Si aucun accord à l'amiable n'est trouvé, c'est le régime sous lequel les époux se sont mariés, qui doit permettre de définir à qui revient la garde de l'animal.

Dans le cas de la séparation des biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage, c'est un titre de propriété de l'animal qui fera foi. Ce peut-être le certificat d'identification de l'animal par puce électronique ou par tatouage, l'inscription à un livre généalogie (LOF, livre des origines français, pour les chiens ; LOOF, livre officiel des origines félines, pour les chats), un certificat de vente, une souscription à une assurance santé animale… autant de documents où figure le nom du propriétaire officiel et qui devront être mis à jour par la suite.

Si les deux noms apparaissent sur l'un de ces documents, les choses peuvent devenir compliquées à gérer s'il n'y a pas d'entente mutuelle, chacun ayant les mêmes droits sur l'animal! De même, si le mariage a été établi sous le régime de la communauté, une bataille peut s'engager afin de déterminer qui aura la garde de l'animal alors qu'il a été acquis en commun.

L'affaire pourra être portée devant un juge aux affaires familiales. Plusieurs facteurs peuvent entrer en ligne de compte, diverses considération pouvant alors motiver la décision du juge: présence d'un enfant qui supporterait mal d'être séparé de son compagnon, situations financières respectives des maîtres, lien affectif du chien ou du chat plus fort avec l'un ou l'autre membre du couple. Encore faut-il dans ce dernier cas pouvoir le prouver! Aux Etats-Unis, des avocats se sont spécialisés dans ce type d'affaires, allant jusqu'à mettre en place un «test» d'attirance de l'animal pour l'un de ses maîtres en le plaçant au milieu d'eux et en observant ses réactions. Nous n'en sommes pas là.

Garde alternée et pension alimentaire


S'il y a faute, le juge pourra être amené à déterminer qui en aura la garde, définitivement ou provisoirement. Dans l'édition 2001 du Droit de la famille Dalloz, la garde du chien est citée, aux côtés de la remise des vêtements, «comme une des mesures provisoires que le juge peut prendre pour organiser la vie quotidienne des époux en instance de divorce». Dans certains cas, l'animal peut aussi être confié à un tiers.

Par ailleurs, un droit de visite pourra être instauré, comme un week-end sur deux, par exemple. Et cela bien que l'article 288 du Code civil précise là encore que les juges n'ont pas normalement à réglementer les droits de visite d'un chien «imaginés par une référence abusive à la législation sur l'enfant». Enfin, contrairement à ce qui se passe avec un enfant, aucune pension alimentaire ou dédommagement ne peuvent être logiquement obtenus.

Tous les coups sont permis lorsqu'il est question de récupérer un animal! Ainsi, récemment, Aubépine, une femelle Cavalier King Charles, s'est retrouvée au cœur d'une bataille juridique traitée par le service des affaires familiales du tribunal d'Alès (Gard). Bien que le chien soit «répertorié» au nom de l'ex-épouse, son mari de l'époque est parvenu à faire valoir devant le juge que c'était bien lui qui s'en occupait. Il a pour cela fourni des factures vétérinaires et produit des témoignages.

La magistrate a donc tranché pour la remise de l'animal au plaignant, accompagnant sa décision d'une astreinte de 50€ par jour de retard. Mais l'affaire est loin d'être terminée puisque le maître n'a toujours pas récupéré le chien, et a déjà dépensé 3000€ dans la procédure. Il a fait bloquer sur le compte de son ex-femme près de 2400€ sur les 8000€ correspondant à l'astreinte ordonnée.

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